L'imposition d'une SARL bascule par paliers, à six seuils de chiffre d'affaires, de 37 500 € à 10 millions d'euros. Chacun ajoute une obligation (TVA, CVAE, déclarations, commissaire aux comptes) ou retire un avantage (franchise, taux réduit d'IS). Voici les valeurs 2026, fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 comprise, absente de la plupart des guides.
Imposition SARL : les 6 seuils de chiffre d'affaires en un tableau
Une SARL relève de l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, 25 % au-delà. L'option pour l'impôt sur le revenu reste ouverte (société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA ou bilan sous 10 M€, 5 exercices au plus), sans limite de durée pour la SARL de famille. Le CA hors taxes fixe le reste.
Seuil de CA HT Ce qui change À partir de quand 37 500 € (services) / 85 000 € (ventes) Fin de la franchise en base de TVA 1er janvier N+1, ou dès le 1er jour au-delà de 41 250 € / 93 500 € 152 500 € Déclaration 1330-CVAE-SD obligatoire, sans paiement Mai N+1 500 000 € CVAE due Exercice concerné, solde en mai N+1 286 000 € / 945 000 € Sortie du réel simplifié Après deux années de dépassement (BIC/IS) 1 000 000 € Déclaration de TVA CA3 mensuelle Dès 2027 10 000 000 € Perte du taux réduit d'IS, critère du commissaire aux comptes Exercice du dépassement (IS), exercice suivant (CAC)Seuil 1 : 37 500 € ou 85 000 €, la fin de la franchise de TVA
En 2026, une SARL reste en franchise en base si son CA N-1 ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes et l'hébergement. Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné en novembre 2025.
Au-delà du seuil de base mais sous le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, elle est due dès le jour du dépassement : la facture du dépassement porte déjà la TVA. La première année, le CA est ramené à l'année pleine : 82 000 € du 14 mai au 31 décembre valent 129 009 €.
Seuils 2 et 3 : 152 500 € puis 500 000 €, la CVAE entre en jeu
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due au-delà de 500 000 € de CA HT (article 1586 ter du CGI). Mais la déclaration 1330-CVAE-SD est exigée dès 152 500 €, même sans paiement.
Au-dessus de 500 000 €, le taux progresse avec le CA : 0,28 % au plus en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, suppression en 2030 (loi n° 2025-127). Cotisation minimale : 63 €, plus 9,23 % de taxe CCI. Acomptes les 15 juin et 15 septembre si la CVAE N-1 dépasse 1 500 €.
Seuil 4 : 286 000 € ou 945 000 €, la sortie du réel simplifié
L'arrêté du 27 janvier 2026 a relevé les plafonds du réel simplifié à 286 000 € pour les services et 945 000 € pour les ventes, sur le CA N-1. Pour l'IS, la liasse du réel normal s'impose après deux années consécutives de dépassement. En TVA, un CA en cours d'année supérieur à 323 000 € ou 1 040 000 € fait basculer immédiatement.
254 000 € et 840 000 €, encore partout, sont les plafonds 2023-2025. En TVA, le régime simplifié (CA12 annuelle, acomptes de juillet et décembre) est supprimé au 1er janvier 2027 : la dernière CA12 se dépose le 4 mai 2027.Seuil 5 : 1 million d'euros, la TVA devient mensuelle en 2027
Dès 2027, toute SARL redevable de la TVA déclare au réel normal (CA3). La périodicité dépend du CA : trimestrielle jusqu'à 1 000 000 € sur l'année précédente, mensuelle d'office au-delà.
Côté trésorerie, la TVA part tous les trois mois au lieu de deux acomptes de 55 % et 40 %. Pour un exercice décalé ou un crédit de TVA, les réponses fiscales de List Company détaillent les démarches.
Base légale de la suppression : article 38 de la loi n° 2025-127, selon l'annonce de la DGFiP sur la fin du régime simplifié de TVA.
Seuil 6 : 10 millions d'euros, taux réduit d'IS et commissaire aux comptes
Le taux de 15 % exige un CA HT inférieur à 10 M€ sur l'exercice ramené à 12 mois et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Dès 7 630 000 € de CA, la contribution sociale de 3,3 % s'ajoute, calculée sur l'IS dépassant 763 000 €.
Le commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de deux critères sur trois : 10 M€ de CA, 5 M€ de total de bilan, 50 salariés. Il est nommé en assemblée générale ordinaire dès l'exercice suivant, pour six exercices.
Même chiffre, deux règles : taux réduit perdu l'année même, commissaire aux comptes sur deux critères et à l'exercice suivant.Cas pratique : une SARL de conseil passe de 200 000 à 900 000 €
À 200 000 € de CA en 2025, la SARL facture la TVA, relève du réel simplifié et dépose déjà la déclaration CVAE. Avec 60 000 € de bénéfice, son IS atteint 10 750 € : 6 375 € à 15 % et 4 375 € à 25 %.
À 900 000 € en 2026, elle dépasse 323 000 € : réel normal de TVA immédiat ; liasse réel normal si 2027 reste au-dessus de 286 000 €. La CVAE devient due, proche du minimum de 63 €. En 2027, sa CA3 reste trimestrielle. Le taux réduit d'IS reste acquis.
Trois erreurs fréquentes :